Le présent site Easymandat.fr est édité par la société
SASU VM CONSULTING
Editeur : SASU VM CONSULTING
RCS BOURG EN BRESSE n° 915 200 257
Siège social : 15 place du Jura 01170 GEX
Pour nous contacter : contact@easymandat.fr
Directeur de la publication : Vincent Moulene
Hébergeur : PlanetHoster
Déclaration CNIL sous le n° 1818299

Définitions :
Utilisateur : Toute personne physique ou morale professionnelle de l'immobilier inscrite au service payant Easymandat.fr
Vendeur/bailleur : Toute personne qui passe une annonce d'un bien immobilier à la vente ou location.

 

Article 1 - Fonctionnement

Easymandat.fr met à disposition de tout utilisateur inscrit un service permettant d'envoyer un sms au nom de l'utilisateur inscrit un message aux vendeurs/bailleurs immobilier.
Ce message incite les vendeurs/bailleurs à rappeler l'expéditeur du message (l'utilisateur) pour prendre rendez vous.

 

Article 2 - Accès au service

L'accès à la page d'accueil est potentiellement visible de tout internaute.
Cependant l'accès au service du site n'est possible qu'après inscription et paiement de l'abonnement auprès d' Easymandat.fr

Cet accès se fait après identification à l'aide d'un pseudo et d'un mot de passe.
Le pseudo est choisi par le nouvel abonné ainsi que le mot de passe
Ce dernier peut être changé à tout moment par l'utilisateur.

Easymandat.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service.

Easymandat.fr ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du site ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Easymandat.fr se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

En acceptant d'utiliser les services et prestations offerts sur le site internet, les utilisateurs acceptent d'être engagés par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaissent en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée des éléments d'identification choisis par l'utilisateur, lors de son inscription ou encore de doute sur leur utilisation, il s'engage à informer immédiatement et sans délai la société Easymandat.fr à l'adresse électronique suivante : contact@easymandat.fr qui procédera alors à l'annulation et/ou à la mise à jour immédiate des éléments d'identification concernés.

 

Article 3 - Déclaration CNIL

Easymandat.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1818299
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@easymandat.fr
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont strictement confidentielles.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Tout vendeur/bailleur immobilier dispose de 2 moyens de ne plus recevoir de sms de la part de Easymandat.fr.
1° L'utilisateur inscrit le n° de téléphone à retirer de la liste des envois.
Liste accessible une fois connecté
2° Le vendeur/bailleur peut lui-même inscrire son n° de téléphone situé au bas du site sous l'onglet « Bloquer votre n° »

 

Article 4 - Reglementation RGPD

 

Article 5 - Limites de responsabilité

Le but final est d'aider les utilisateurs a obtenir davantage de mandats de rendez-vous avec les vendeurs/bailleurs immobiliers.
Le site Easymandat.fr ne peut être tenu en aucun cas responsable en cas de non prise de mandat par les utilisateurs. Easymandat.fr n'est tenu à aucune obligation de résultat.

Easymandat.fr s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir un service de qualité. L'utilisateur est informé qu'aucun cookie, ne pourra être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et téléphone et, à ce titre, reconnait notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Easymandat.fr ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service.

Easymandat.fr ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

Easymandat.fr est un simple outil intermédiaire assurant le fonctionnement du site internet et se limite à mettre à disposition des utilisateurs une plateforme technique leur permettant de se mettre en relation directement avec les vendeurs/bailleurs immobiliers.

La prestation commercialisée par la société Easymandat.fr se limite à la l'envoi de sms, à l'exclusion de toute autre prestation. La société Easymandat.fr ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'utilisateur.
Easymandat.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litige entre vendeur/bailleur et l'utilisateur, notamment en cas de contenu erroné ou absence d'information.
En cas de plainte d'un vendeur/bailleur immobilier, la responsabilité de la société VM CONSULTING easymandat.fr ne peut être engagée.
La rémunération du site Easymandat.fr ne se fait que sur les abonnements des utilisateurs
Easymandat.fr ne perçoit aucune commission lors d'une transaction.

 

Article 6 - Force majeure

La responsabilité d'Easymandat.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

La société Easymandat.fr s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site internet. A ce titre, elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site internet pour des raisons de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. De même, la société Easymandat.fr ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication.

 

Article 7 - Prix de l'abonnement

L'abonnement est fixé à partir de 49,90 € ht/mois. Ce prix varie en fonction du nombre de codes postaux sélectionnés ainsi que le nombre d'habitant attachés.

Celui-ci est fixé dans la page d'accueil « Tarifs » et est susceptible d'être revu à tout moment sans préavis.
Le paiement se fait par carte bleue directement sur le site.

Article 8 - Durée et résiliation

Le présent contrat est souscrit pour une durée de 3 mois minimum à compter de la souscription du contrat.
L'abonnement peut être résilié à tout moment avec un préavis de 3 mois.
Tout paiement effectué par anticipation ne permettra ni l'annulation du contrat, ni le remboursement des sommes déjà payées, quelle que soit la durée.

 

Mise à jour le 21/09/2023.