Lorsqu'une agence immobilière est mandatée pour trouver des acheteurs pour un bien immobilier, une de ses tâches principales consiste à organiser des visites. Pour consigner ces visites, certaines agences demandent aux personnes de signer un document appelé bon de visite ou fiche de visite.
Vous vous posez peut-être des questions sur le bon de visite et son statut juridique. Voici des informations utiles sur ce document et ce à quoi il engage les acheteurs et les vendeurs.
Le bon de visite est un document important pour les agents immobiliers. Il permet d'attester que l'agent a joué le rôle d'intermédiaire entre un vendeur et un acheteur potentiel lors d'une visite d'un bien immobilier. Ce document est essentiel pour protéger les intérêts de l'agence immobilière.
Il doit inclure des informations claires et détaillées sur la propriété visitée, les personnes qui la visitent et l'agence immobilière elle-même. Il doit contenir les coordonnées et signatures des acheteurs potentiels, l'adresse exacte de la propriété ainsi que le numéro de mandat qui lie contractuellement l'agence immobilière au vendeur, aussi les coordonnées de l'agence avec des informations sur son statut juridique.
Toutes les agences immobilières n'utilisent pas de bons de visite, et que celles qui le font peuvent vous demander de le signer soit avant la visite, soit à la fin de la visite. Le but de ce document est de garantir la transparence et la responsabilité des différentes parties impliquées dans le processus de vente immobilière.
Signer un bon de visite ne signifie pas pour l'acheteur qu'il a mandaté une agence immobilière pour trouver un bien immobilier à acheter. Ce document n'engage pas l'acheteur à acheter un logement ni à payer une rémunération à l'agent immobilier. Il atteste simplement qu'il a visité un bien immobilier en question avec l'aide d'un agent immobilier et qu'il s'engage à ne pas entrer en contact direct avec le vendeur sans passer par l'agence immobilière.
Il permet également à l'acheteur de vérifier les détails du mandat de vente qui lie l'agence au vendeur.
Le vendeur peut utiliser ce document pour évaluer le travail de l'agent immobilier qui s'occupe de la vente de son bien immobilier. Il peut contenir des commentaires des acheteurs, permettant au vendeur de recevoir des informations pour améliorer le logement ou ajuster le prix de vente.
Ce document n'est pas régi par une loi spécifique, il peut donc varier en forme et contenu. Les conséquences juridiques en cas de litige dépendent de l'appréciation des juges. Seul le vendeur est lié contractuellement avec l'agence immobilière par un mandat de vente, à moins que l'acheteur ne signe un mandat de recherche avec cette agence. En cas de vente directe entre particuliers, alors qu'une agence immobilière a agi en tant qu'intermédiaire, le vendeur peut être tenu de payer des sanctions et des dommages et intérêts en plus de la commission de l'agent pour avoir contourné son intervention.
Lors d'un achat immobilier entre particuliers avec l'intervention d'un agent immobilier, le bon de visite peut servir de preuve pour demander des dommages et intérêts en justice. Cependant, il est courant qu'une propriété soit en mandat de vente auprès de plusieurs agences immobilières, avec des mandats exclusifs, semi-exclusifs ou simples. Dans le cas d'un mandat simple, vous pouvez visiter le bien immobilier avec plusieurs agences et choisir celle qui vous convient le mieux pour conclure la vente. Seule l'agence qui a finalement conclu la vente est rémunérée pour son rôle d'intermédiaire. Ce qui est donc possible de comparer les agences qui ont un mandat sur un bien immobilier avant de conclure l'achat.
En signant un bon de visite, vous vous engagez à ne pas acheter directement chez le vendeur sans passer par l'agence qui vous l'a fourni, mais vous pouvez toujours passer par une autre agence si le bien n'est pas en mandat exclusif dans la première. Si vous êtes en conflit avec une agence, il est conseillé de contacter un avocat en droit immobilier pour connaître vos droits et obligations. Pour les acheteurs, il est important de connaître les coûts liés à l'achat d'une propriété et de faire attention aux faux acheteurs ou aux techniques de "porte au nez" des agents immobiliers. Pour les vendeurs, il est judicieux d'envisager les avantages et les inconvénients de la vente sans agence et de comparer les coûts d'agence.
Un bon de visite immobilier n'a pas de structure standard, car il n'est pas considéré comme un document juridique. Cependant, il est important de mettre certaines informations clées pour garantir que le bon soit utile en cas de litige.
Vous devriez donc créer un modèle de bon de visite immobilier qui inclut les coordonnées des acheteurs potentiels visitant le bien, le numéro de mandat du bien immobilier, l'adresse complète du bien, les signatures de tous les acheteurs, les informations sur votre agence immobilière, comme son siège social et son numéro d'immatriculation au RCS, les informations personnelles sur le professionnel de l'immobilier chargé des visites et détenant une carte professionnelle valide.
En outre, une mention doit être incluse qui engage l'acheteur à ne pas acheter le bien sans l'intervention de l'agent immobilier, pendant toute la durée du mandat. Vous pourriez également inclure une section "retour client" où les visiteurs peuvent donner leurs impressions sur la visite, ce qu'ils ont aimé ou ce qui pourrait être amélioré.
Une fois ce modèle de bon de visite immobilier créé, il est important de le faire signer par les agents de visite, que les visites soient effectuées en interne ou en externes. Ce document devrait devenir un outil efficace pour la protection juridique et pour suivre les relations avec les clients.
En conclusion, le bon de visite immobilier est un document important dans le processus d'achat ou de location. Avec ce document, vous pouvez formaliser la visite et transmettre l'intérêt que vous portez au bien en particulier.
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